Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Global Travel Agency (GTA) : accompagnement visa, billetterie d'avion, transfert d'argent, assurance voyage. Toute demande de service auprès de GTA implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Nature de l'accompagnement

GTA accompagne et conseille ses clients dans la constitution de leurs dossiers de visa, de permis de travail ou d'autorisation équivalente, mais ne délivre elle-même ni visa ni permis : la décision finale appartient exclusivement aux employeurs, administrations, ambassades, consulats et autres autorités compétentes. L'accompagnement GTA constitue une obligation de moyens, pas une garantie de résultat — aucune décision favorable ne peut être garantie à l'avance, quelle que soit la qualité du dossier constitué.

Tarifs et paiement

Le coût de l'accompagnement est établi au cas par cas selon le service, le pays de destination et le programme choisi (devis personnalisé). Pour les programmes de mobilité professionnelle internationale, le paiement s'effectue en trois versements : 50 % à l'inscription et à l'ouverture effective du dossier, 25 % après obtention du permis de travail ou de l'autorisation équivalente, et 25 % après obtention du visa ou de l'autorisation finale permettant le départ. Chaque versement donne lieu à un reçu ou justificatif émis par GTA. Paiement par virement (Ecobank) ou selon les moyens communiqués par votre conseiller.

Annulation et remboursement

Les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées, à des frais déjà engagés ou à des sommes devenues irréversiblement dues à des partenaires ne sont pas remboursables. En cas de désistement volontaire, le client informe GTA par écrit ; GTA établit alors un décompte de clôture tenant compte des prestations réalisées et des frais engagés, duquel résulte le solde éventuellement remboursable.

Si le permis de travail (ou l'autorisation équivalente) n'est pas obtenu pour une raison non imputable au client, les 2^e et 3^e versements ne sont pas dus ; le 1^er versement fait l'objet d'un décompte de clôture. Si le permis est obtenu mais que le visa est ensuite refusé pour une raison non imputable au client, le 3^e versement n'est pas exigible. En cas de faux document, de fausse déclaration, d'absence injustifiée à un rendez-vous obligatoire ou de manquement grave du client à ses obligations, les prestations déjà exécutées et les frais déjà engagés ne sont pas remboursables. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit auprès de GTA.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir des documents exacts, complets et authentiques. GTA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou de documents falsifiés fournis par le client.

Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant info@gta.tg. À défaut, le litige relève des tribunaux togolais compétents.